CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE FOURNITURE ET DE PRESTATION DE SERVICES

1. REMARQUES PRELIMINAIRES

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE FOURNITURE ET DE PRESTATION DE SERVICES, ci-après également appelées ” Conditions de vente “, font partie intégrante des offres/devis, des contrats de vente, des confirmations de vente et de tout autre accord visant à réglementer les relations entre LUBEN GLASS SRL, ci-après également appelée ” VENDEUR ” et l’Acheteur, ci-après également appelé ” Client “.

Avec la publication des présentes CONDITIONS DE VENTE sur le site “www.lubenglass.eu“, le Client est considéré comme dûment informé et accepte les principes et les règles de fonctionnement énoncés ci-dessous, visant à réglementer le rapport réciproque de contrepartie typique de la vente-achat établie entre les parties.

Toutes les fournitures (biens, services, conseils, etc.) sont effectuées dans le respect et au moyen des conditions de vente énoncées dans les paragraphes suivants. Chaque transmission de commande au VENDEUR, chaque fourniture au Client, implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions de Vente.

Lesdites Conditions de Vente prévaudront donc sur toute clause contraire qui pourrait être mise en évidence dans les bons de commande du Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document émanant de lui, sauf dérogations et/ou stipulations contraires préalablement discutées, convenues et acceptées par le VENDEUR et notifiées par ce dernier au Client au moyen d’une confirmation de commande écrite appropriée et/ou d’un accord formel.

2. DEVIS & PRIX

La durée de validité des offres du VENDEUR est expressément indiquée sur le document d’offre/de devis. Tous les devis (offres de vente) dans lesquels une durée de validité est indiquée sont considérés comme contraignants pour le VENDEUR si l’acceptation du client est reçue dans le délai susmentionné ; si l’acceptation du devis est reçue après le délai, le VENDEUR a le droit de considérer l’acceptation du devis comme valable et/ou de mettre à jour/reformuler le devis. Dans tous les autres cas, les offres ne sont pas contraignantes pour le VENDEUR, sauf indication contraire expresse.

Les prix appliqués dans les devis s’entendent fixes, sauf communication contraire au moment du devis. Le VENDEUR se réserve toutefois le droit de réviser ces prix en fonction des fluctuations économiques et monétaires qui peuvent survenir entre l’acquisition de la commande et son exécution et qui entraînent des variations décisives affectant le prix communiqué. Les prix unitaires indiqués dans les offres se réfèrent aux quantités demandées au moment de l’offre. Le VENDEUR se réserve donc le droit de modifier les prix unitaires dans le cas où la quantité offerte diffère de la quantité commandée par le Client.

Tous les prix indiqués dans un devis ou une facture sont exprimés en euros, sauf indication contraire sur le document lui-même. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et/ou taxes similaires et EXW (ex works) conformément aux INCOTERMS 2020.

3. COMMANDES DE CLIENTS & ACCEPTATION

Les commandes émises par les Clients doivent être complètes et définitives dans tous leurs éléments et conformes aux offres de vente envoyées par le VENDEUR ; en cas de discordance, même partielle, entre les offres de vente et les commandes des Clients, le VENDEUR a le droit de rejeter ces commandes.

Les commandes du client sont considérées comme déjà contraignantes pour ce dernier, alors qu’elles ne deviennent contraignantes pour le VENDEUR qu’à réception de la confirmation de la commande.

Si 8 (huit) jours s’écoulent à compter de la date de réception de ces commandes sans que la confirmation de commande ne soit envoyée, la commande est réputée avoir été acceptée conformément aux dispositions des présentes CONDITIONS DE VENTE, celles-ci valant comme CLAUSE D’ACCEPTATION TACITE.

En cas d’acceptation tacite et/ou d’absence d’indication du délai de livraison dans les confirmations de commande (ou documents similaires), le délai de livraison minimum appliqué est le suivant :

• pour les produits standard du catalogue/de la liste, le délai de livraison minimum est de 8/10 (huit/dix) semaines ouvrables
• pour les produits non standard, spéciaux et/ou spécialement modifiés, les équipements composés complexes, les installations et les machines en général, etc., le délai de livraison minimal est de 12/16 (douze/seize) semaines ouvrables

Le délai minimum de livraison s’applique à partir du moment de l’acceptation et les semaines de travail sont prises en considération, à l’exclusion du décompte des jours fériés, des longs week-ends et de tout ce qui peut avoir une incidence sur la prolongation du délai minimum.

Aucune commande expressément et/ou tacitement acceptée par le VENDEUR ne peut être annulée ou modifiée même partiellement par le Client, à moins que cette annulation n’ait été expressément convenue par écrit avec le VENDEUR. Dans ce cas, le VENDEUR informera le Client des coûts imputables à la modification et/ou à l’annulation de la commande, et le Client s’engage à payer ces coûts, y compris les coûts de stockage et de transport, les coûts de production de matériaux non standard, les coûts d’achat de matériaux, les coûts d’annulation imposés au VENDEUR par ses fournisseurs, et tous les autres coûts dus à la modification ou à l’annulation de cette commande par le Client. Toute demande de report et/ou d’annulation totale ou partielle d’une commande est nulle et non avenue si elle n’a pas été acceptée par écrit par le VENDEUR.

4. CONFIRMATIONS DE COMMANDE

La confirmation de commande, adressée au Client par e-mail, fax et/ou courrier, précise l’objet de la fourniture (qualité et quantité des matériaux, services, etc.) et les éventuelles autres conditions de vente. Les conditions exprimées par les dirigeants et/ou intermédiaires du VENDEUR n’ont aucune valeur si elles ne sont pas reproduites dans le texte de la confirmation de commande. Toute modification de la confirmation de commande doit être faite par écrit.

La confirmation de commande est réputée acceptée par l’acheteur si elle n’est pas contestée dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la date d’envoi. En cas de divergence, le texte de la confirmation de commande prévaut sur l’offre et la commande de l’acheteur.

5. TRANSPORT & LIVRAISON DU MATÉRIEL

Les marchandises à fournir, sauf accord spécifique, sont toujours destinées à être livrées départ usine du VENDEUR (EXW – INCOTERMS 2020) : elles voyagent donc aux risques et périls du Client. En cas d’enlèvement tardif, des frais de stockage peuvent être facturés. Le VENDEUR se réserve toutefois le droit de résilier partiellement ou totalement le contrat et/ou d’expédier, en facturant tous les frais, les matériaux préparés à l’adresse connue du Client, si :

• 10 (dix) jours se sont écoulés à compter de la date de l’avis de mise à disposition pour l’expédition sans que le client n’ait enlevé les matériaux
• l’usine ou l’entrepôt du VENDEUR n’a pas été en mesure de procéder à l’expédition faute d’instructions de la part du client.

En cas de FCA, les produits sont vendus au départ des locaux du Vendeur et chargés sur les moyens de transport mis à disposition par le Client, les siens et/ou ceux de tiers (transporteurs), conformément aux INCOTERMS “Seller’s premises FCA” (tels que définis dans les INCOTERMS 2020).

La responsabilité et les risques associés aux Produits sont transférés au Client au moment du dépôt des matériaux sur les moyens mis à disposition par le Client, qu’il s’agisse de transporteurs tiers et/ou des siens. Par conséquent, une fois la livraison effectuée au transporteur, toute responsabilité du VENDEUR cesse et les matériaux voyagent aux risques et périls du Client.

Toutes réserves, réclamations, actions pour dommages aux marchandises constatés par le Client à l’arrivée à destination, résultant ou en tout cas liés au transport et aux opérations subséquentes, seront faites et/ou proposées par le Client exclusivement à l’égard des transporteurs et des assureurs : aucune responsabilité ne peut être imputée au VENDEUR pour tout dommage survenu au cours du transport. Aucune exception à cette règle n’est applicable sauf accord exprès entre le VENDEUR et le Client.

Tous les autres frais encourus pour l’hébergement spécial du matériel sur le moyen de transport – s’il en a été convenu – sont à la charge du client. En ce qui concerne les ventes en dehors du territoire italien, il incombe au client d’accuser réception de la marchandise au moyen d’un formulaire de confirmation et il est responsable de l’exécution correcte des éventuelles procédures douanières d’exportation.

Les conditions de mise à disposition, de présentation aux essais, d’expédition ou de livraison résultant des confirmations de commande du VENDEUR n’ont qu’une valeur indicative et sont toujours données sans aucune garantie, sauf en cas d’engagement contraignant propre au VENDEUR, qui sera indiqué dans la confirmation de la commande. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable d’aucun préjudice dû à un retard ou à une absence de livraison, même s’il est imputable à des tiers : les retards et/ou absences de livraison ne peuvent donc en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à la résiliation, même partielle, du contrat, à moins que ces conséquences n’aient été expressément acceptées dans la confirmation de commande du VENDEUR. Dans tous les cas, le délai de livraison est respecté à partir de la communication de la marchandise prête à l’expédition et/ou à l’acceptation.

Le VENDEUR se réserve le droit de livrer ou de fournir les produits également en partie, sauf indication contraire, ainsi que d’effectuer des livraisons partielles également en plusieurs étapes, avec une facturation séparée qui sera payable à la date d’échéance et ne sera pas contraignante pour les livraisons ultérieures. Tout retard dans la livraison d’une partie de la fourniture ne dispense pas le client d’accepter les livraisons restantes.

En tout état de cause, le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages, pénalités ou pertes de production résultant d’un retard de livraison, même si une ou plusieurs causes de force majeure ou une ou plusieurs situations non prévisibles par le VENDEUR lui-même surviennent et affectent l’efficacité de la production de l’entreprise, entraînant des retards de production. Les cas susmentionnés comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles et/ou sociales, les actions infructueuses à l’initiative du client, le manque de matières premières ou d’électricité, les pannes de machines, les interruptions et/ou retards de transport, le manque de véhicules ou de wagons pour le chargement, la mobilisation, les blocus ou la guerre même dans les pays fournisseurs de matières premières, les troubles du personnel, l’occupation d’usines, les lock-out, les inondations, les calamités publiques, etc, ainsi que toutes mesures et dispositions des organes gouvernementaux compétents et/ou de la Communauté européenne visant à limiter et en tout cas à réglementer les ventes internationales également dans certains pays, la consommation de matières premières, la production et la distribution de l’acier, de ses alliages et des produits finis, etc.

Le client doit inspecter les marchandises et notifier par écrit à LUBEN GLASS SRL toute réclamation pour manque, défaut ou dommage dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises. A défaut, les marchandises seront définitivement considérées comme conformes aux termes et conditions du présent contrat et seront donc considérées comme irrévocablement acceptées par le Client.

6. EMBALLAGE

Le vendeur fournira l’emballage conformément aux dispositions des offres et/ou des accords appropriés, étant toutefois explicitement exonéré de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage. L’utilisation d’un emballage spécial, ou l’exclusion de l’emballage pour les marchandises pour lesquelles il est normalement utilisé, doit être demandée par l’acheteur lors de la passation de la commande. Des frais supplémentaires sont facturés pour les emballages spéciaux.

7. FACTURES & PAIEMENTS

Sauf convention contraire, le paiement des fournitures conformément aux montants indiqués sur les factures est effectué à temps et de la manière prescrite, sans aucune déduction ni escompte. Le CLIENT n’a pas le droit de déduire un quelconque escompte au titre d’une compensation ou d’une demande reconventionnelle. Le VENDEUR a le droit, à son entière discrétion et à tout moment, de révoquer les conditions de paiement susmentionnées et d’exiger le paiement intégral dès l’acceptation de la commande.

Pour le matériel facturé et non expédié, la date d’expédition est réputée être la date d’émission de la facture ou, si elle est antérieure, la date de l’avis de mise à disposition des marchandises. Il reste à la discrétion du VENDEUR :

• exiger le paiement au comptant à la commande, à l’avis de mise à disposition ou à l’expédition.
• d’accorder des délais de paiement, éventuellement contre remise d’une garantie adéquate, au-delà desquels des intérêts moratoires sont appliqués.
• de conserver les acomptes et les avances à titre de pénalité en cas de résiliation ou d’annulation de la commande par l’acheteur.

Le retard de paiement, même partiel, des factures au-delà de la date d’échéance convenue, donne lieu à l’application immédiate d’intérêts de retard, qui seront facturés dans les conditions et dans la mesure prévues par la loi en vigueur.

En outre, le non-paiement ou le retard de paiement des factures si, pour des raisons survenues après la conclusion du contrat, le vendeur a des raisons fondées de craindre que les paiements dus ne seront pas effectués à temps ou pas du tout, autorise le vendeur, sans préjudice de toute autre action et sans préjudice des droits légaux, à exiger le paiement anticipé des fournitures restantes, à suspendre l’exécution des contrats en cours avec l’acheteur ou à considérer les fournitures comme prêtes à être expédiées jusqu’à ce que de nouvelles conditions de paiement et de fourniture aient été stipulées et que des garanties suffisantes aient été fournies. Si, dans un délai approprié, un tel accord n’est pas conclu ou si des garanties suffisantes n’ont pas été fournies, le vendeur a le droit, à sa seule discrétion, d’exiger et d’obtenir le paiement de l’intégralité du prix en une seule fois ou de résilier le contrat ainsi que de mettre fin à l’exécution de tout autre contrat en cours avec l’acheteur défaillant et de conserver les acomptes et avances versés pour quelque raison que ce soit, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle résultant de la résiliation anticipée du contrat.

L’acheteur reste tenu de verser des indemnités pour tous les dommages (résultant ou non d’un manque à gagner) résultant de l’inexécution du (des) contrat(s).

8. DROIT DE PROPRIÉTÉ & RISQUES

Le transfert de propriété entre les parties s’opère au moment du paiement intégral de la facture émise par le VENDEUR. Les risques inhérents à la perte, à la détérioration des marchandises et/ou à l’endommagement des produits sont transférés au CLIENT dès l’enlèvement des produits commandés dans l’entrepôt du VENDEUR, conformément aux termes des INCOTERMS 2020.

9. ESSAI D’ACCEPTATION

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les livraisons du VENDEUR sont régies par les prescriptions des normes internationales ASTM, DIN et EN applicables. Tout essai d’acceptation des Produits, s’il est prévu par le VENDEUR, doit être expressément demandé par l’Acheteur au moment de la commande et expressément accepté par le VENDEUR dans la confirmation de la commande. Il ne peut avoir lieu que dans l’usine et/ou les locaux du VENDEUR avant l’expédition ou la livraison.

L’acceptation des produits est considérée comme libre à tous égards. Les essais sont effectués conformément aux spécifications du VENDEUR et peuvent être complétés par d’autres prescriptions convenues au préalable et confirmées dans la confirmation de la commande. Lorsque l’essai d’acceptation prévoit l’intervention d’organismes d’essai externes (organismes officiels ou désignés par le client), ceux-ci sont entièrement à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire. Le VENDEUR informera l’acheteur de la disponibilité des produits pour l’essai, afin que l’acheteur puisse donner des instructions en temps utile à l’organisme désigné.

Tous les paiements effectués par le VENDEUR aux autorités chargées des essais pour le compte de l’acheteur seront remboursés par ce dernier à vue. Les essais doivent avoir lieu dans les 8 (huit) jours suivant la notification de la disponibilité des produits s’ils doivent être effectués par les agents de l’acheteur ou dans les 15 (quinze) jours suivant la notification de la disponibilité des produits en cas de cession par l’acheteur à des tiers ou à des entités reconnues.

Le fait de ne pas effectuer les essais, sans qu’il y ait faute du VENDEUR, dans le délai susmentionné, entraîne la renonciation aux essais eux-mêmes et l’acceptation tacite de la fourniture sans essais et de l’obligation de l’acheteur de récupérer les marchandises. En cas de non-rétractation, le VENDEUR est réputé autorisé à effectuer l’expédition correspondante et/ou à poursuivre la transformation et la fabrication. En tout état de cause, la renonciation de l’acheteur à l’acceptation n’entraîne aucune modification des prix supplémentaires pour la qualité et l’acceptation indiqués dans les listes de prix des différents produits.

Les Produits refusés lors de l’essai d’acceptation entraîneront, pour le VENDEUR, la seule obligation de remplacement dans les plus brefs délais sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation et/ou remboursement des frais engagés pour quelque raison que ce soit. En cas de report de l’essai d’acceptation à la demande de l’Acheteur, avec confirmation écrite préalable du VENDEUR, tous les frais supplémentaires découlant de ce report (stockage, frais d’intérêt, etc.) seront à la charge de l’Acheteur.

10. RÉCLAMATIONS

Si le client a des réclamations à formuler concernant les produits fournis par le VENDEUR, celles-ci seront traitées comme suit :

A) Non-conformité

Les éventuelles réclamations pour non-conformité de la marchandise avec la confirmation de commande doivent être signalées par écrit, sous peine de déchéance, dans un délai maximum de 5 (cinq) jours à compter de la réception de la marchandise. La notification des vices cachés doit être faite par écrit, sous peine de déchéance, dans les 8 (huit) jours de leur découverte et, en tout état de cause, dans les 15 (quinze) jours de la réception du produit. Si la réclamation entre dans les termes susmentionnés et s’avère, après vérification par le personnel technique du VENDEUR, fondée, l’obligation du VENDEUR se limite au remplacement et/ou à la réparation de la marchandise reconnue non conforme, au même endroit de livraison de la fourniture initiale, sous réserve de restitution de celle-ci, à l’exclusion de tout droit de l’Acheteur de demander la résiliation du contrat ou des dommages-intérêts et le remboursement des frais encourus pour quelque raison que ce soit.

B) Défauts et anomalies

Les défauts/anomalies découverts par l’ACHETEUR doivent être notifiés par écrit au VENDEUR dans un délai de 5 jours à compter de la livraison des marchandises ou dans un délai de 5 jours à compter de la découverte du défaut/de l’anomalie, la date la plus tardive étant retenue. En cas de réclamation documentée et acceptée par le VENDEUR, ce dernier peut, à sa discrétion, réparer ou remplacer les marchandises défectueuses ou émettre une note de crédit pour la valeur correspondante.

C) Déchéance

L’acheteur perd tout droit de réclamation et de remplacement des marchandises s’il ne suspend pas immédiatement la transformation ou l’utilisation des matériaux litigieux, ou s’il effectue lui-même des modifications et/ou des réparations sur les marchandises litigieuses sans l’autorisation et la surveillance du VENDEUR. Les réclamations et protestations n’autorisent pas l’acheteur à suspendre le paiement de la facture relative aux marchandises litigieuses.

11. MODIFICATIONS DE PRODUITS

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations à ses Produits à tout moment et sans préavis. Les descriptions, ainsi que les illustrations, données techniques contenues dans les catalogues, brochures, etc., doivent être comprises comme purement indicatives et ne sont pas contraignantes.

12. GARANTIE & RETOURS

Le VENDEUR garantit la conformité des matériaux aux caractéristiques spécifiées dans la confirmation de commande, sous réserve toutefois des dispositions de l’article précédent “11. MODIFICATIONS DU PRODUIT”.

Le VENDEUR garantit à ses Clients que les Produits vendus sont exempts de défauts de matière et de fabrication pendant la période spécifiée dans les certificats de garantie du fabricant concerné. Les détériorations ou défauts causés par l’usure normale, les accidents ou l’utilisation inappropriée du produit (notamment entretien insuffisant, lubrification incorrecte, surcharge, montage incorrect, etc.

Sauf convention contraire, le VENDEUR n’assume aucune responsabilité quant aux applications et aux conditions de fonctionnement dans lesquelles le matériel fourni sera utilisé. Les spécifications techniques et/ou les demandes de garantie formulées par l’acheteur ne sont pas prises en compte si elles ne sont pas reproduites dans la confirmation de commande. L’acheteur est tenu d’effectuer des tests et des essais sur les produits afin de déterminer s’ils conviennent à la transformation et à l’utilisation auxquelles ils sont destinés.

Si, conformément aux dispositions des présentes conditions de vente, un produit présente un défaut constaté pendant la période de garantie, le VENDEUR, à sa seule discrétion, le réparera ou le remplacera ou remboursera le prix d’achat du produit défectueux, à condition que celui-ci n’ait pas été modifié ou altéré avant ou pendant son utilisation par le client.

Les produits reconnus comme défectueux par le VENDEUR seront, au choix du VENDEUR, remplacés ou remboursés au prix de la facture. La responsabilité du VENDEUR de réparer, remplacer ou rembourser le prix d’achat du produit défectueux, au choix du VENDEUR, constitue le seul et unique recours accordé au client en cas de violation de la présente garantie. Le VENDEUR ne sera en aucun cas responsable de toute perte, dommage ou pénalité ou perte de production, de tout manque à gagner et/ou d’autres dommages directs et/ou indirects.

Le remplacement gratuit ou le remboursement ne peut être accordé qu’après vérification par le VENDEUR des produits concernés, qui doivent être envoyés franco de port et emballés. Les frais et risques liés au retour des produits dont le remplacement ou le remboursement est demandé sont à la charge du Client. Les produits ne peuvent être retournés et remboursés qu’avec l’autorisation du VENDEUR et en respectant scrupuleusement les instructions de retour du VENDEUR.

Le VENDEUR n’est pas responsable des frais accessoires, supplémentaires, consécutifs et/ou liés à l’anomalie et/ou à la défectuosité du produit et/ou de l’une de ses parties ou de l’un de ses composants. Ainsi, à titre d’exemple non limitatif, sont exclus de la garantie les frais de recherche, d’analyse, de démontage, de transport, de remontage, de réinstallation, de test, … engagés pour la réparation et/ou le remplacement du Produit anormal/défectueux entrant dans le cadre de la présente garantie. En tout état de cause, le Vendeur n’est pas responsable des défauts ou vices ou dommages manifestés ou connus après l’expiration de la période de garantie indiquée ci-dessus.

Toute modification et/ou altération effectuée par l’acheteur sans l’autorisation et le contrôle du VENDEUR sur les biens achetés rendra la garantie nulle et non avenue. Conformément aux paragraphes précédents et sauf disposition contraire du VENDEUR, la garantie est limitée à un maximum d’un an à compter de la date de livraison du matériel.

13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ & DE L’INDEMNISATION

Sous réserve des dispositions des présentes conditions de vente, le VENDEUR garantit que les produits sont à tous égards conformes aux caractéristiques et conditions spécifiées dans la confirmation de commande et n’acceptera, sauf accord formel contraire, aucune responsabilité en ce qui concerne les applications et/ou autres opérations auxquelles le matériel fourni à l’acheteur ou à ses ayants droit sera soumis.

Les spécifications techniques et/ou les demandes de garantie formulées par l’acheteur ne sont prises en compte que si elles sont reproduites dans la confirmation de la commande. L’acheteur est tenu d’effectuer des tests et des essais sur les produits afin de déterminer s’ils conviennent au traitement et à l’utilisation auxquels ils sont destinés.

En aucun cas (y compris la “responsabilité du fait des produits”) le VENDEUR ne peut être tenu responsable envers l’Acheteur ; de même, aucun dommage ou inconvénient accessoire, indirect ou consécutif tel que, mais sans s’y limiter, la perte de profit ou de production, les déchets de production ou les réclamations du client de l’Acheteur ne peut être imputé au VENDEUR.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent accord, la responsabilité du VENDEUR à l’égard du client ne peut en aucun cas et/ou sous aucune théorie et/ou raison excéder le prix d’achat du produit. Cette clause est valable même après l’expiration ou la résiliation du contrat. Toute responsabilité du VENDEUR cessera, en tout état de cause, si aucune notification écrite n’a été donnée par lettre recommandée dans les 8 (huit) jours à compter de la date effective de livraison du matériel.

14. TAXES A PAYER PAR L’ACHETEUR

Tous les impôts, droits ou autres charges de nature similaire qui sont ou seront prélevés par le VENDEUR dans le cadre de la vente, de la fourniture ou de la livraison des produits seront dûment indiqués sur les factures et/ou documents comptables appropriés, et le client sera tenu de les acquitter. Si le client est exonéré de ces taxes, il lui appartiendra de présenter au VENDEUR le certificat d’exonération correspondant, en expliquant clairement les raisons de cette exonération.

15. MARQUES & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’acheteur ne doit pas enregistrer ou permettre à d’autres d’enregistrer la marque, le nom commercial utilisé par le VENDEUR dans le cadre de la vente des produits (qui sont et resteront la propriété exclusive du VENDEUR), ou des termes ou expressions similaires ou pouvant prêter à confusion. L’utilisation de la marque, du nom, des photographies, des dessins et des graphiques des catalogues, etc. est toujours autorisée par le VENDEUR. La marque et/ou les marques et le nom du VENDEUR, tous deux déposés, doivent être reproduits fidèlement.

Aucun titre de propriété industrielle et intellectuelle du VENDEUR n’est transféré au client en vertu des présentes conditions de vente. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont conservés par le VENDEUR et/ou ses fournisseurs. L’acheteur ne peut, sans le consentement écrit du VENDEUR, masquer ou modifier de quelque manière que ce soit les marques ou tout autre signe distinctif imprimé ou attaché aux produits.

Le VENDEUR ne transfère aucun droit de propriété sur ses logiciels fournis au client. L’Acheteur se voit accorder une licence personnelle non exclusive à des fins exclusives d’utilisation interne dans le pays où le logiciel a été fourni et pour l’exécution du système (application sur le système) pour lequel il a été fourni. L’acheteur peut, si le vendeur le prévoit et l’autorise, et à sa seule discrétion, faire des copies du logiciel à des fins de sauvegarde uniquement. L’acheteur ne peut pas exporter ou réexporter le logiciel en l’absence de la licence correspondante. Il est interdit à l’acquéreur de modifier le logiciel, de faire de l’ingénierie inverse, de le décompiler ou de le désassembler, ou d’accorder des licences à des tiers (sauf dans les cas où, en raison du type de logiciel fourni, l’octroi de licences à des tiers est implicite ou est en tout état de cause prévu dans le contrat spécifique conclu avec l’acquéreur).

Le VENDEUR ne sera pas responsable des inconvénients, pertes, dommages ou autres frais de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, subis par l’Acheteur du fait d’une violation par le VENDEUR des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, sauf s’il est prouvé que le VENDEUR avait connaissance que les biens en question avaient été fabriqués, produits ou distribués en violation d’un droit de propriété intellectuelle préexistant d’un tiers.

Si les produits sont fabriqués par le VENDEUR conformément aux instructions données par l’acheteur, ou si un procédé quelconque est appliqué par le VENDEUR aux produits sur les instructions de l’acheteur, ce dernier indemnisera le VENDEUR pour toute perte, tout dommage, tout coût et toute dépense qu’il pourrait subir ou engager en relation avec les produits, ou qu’il pourrait avoir à payer en règlement de toute action qu’il pourrait avoir subie en violation d’un dessin, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

16. CONFIDENTIALITÉ

Le savoir-faire et les autres informations du VENDEUR, y compris les informations confidentielles, ainsi que le savoir-faire, les informations et tout ce qui peut être acquis par le VENDEUR dans le cadre de son travail, appartiennent exclusivement au VENDEUR et seront, le cas échéant, mis à la disposition de l’Acheteur de manière strictement confidentielle pour les seuls besoins du contrat de vente conclu sur la base des présentes Conditions de vente. L’Acheteur s’engage donc à n’utiliser les informations du VENDEUR, y compris les informations confidentielles, que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de chaque contrat de vente et à l’utilisation des Produits concernés.

Toutes les informations, y compris les informations confidentielles, provenant du VENDEUR, sont et restent la propriété du VENDEUR lui-même et il appartient exclusivement au VENDEUR de décider des termes et des méthodes de communication. Par conséquent, le choix de communiquer, de livrer et/ou d’envoyer des informations, telles que, par exemple, mais sans s’y limiter, des photographies, des dessins, des vues éclatées, des fiches techniques, des catalogues, des brochures, etc…, appartient uniquement et exclusivement au VENDEUR, qui peut décider si et quelles informations fournir sur la base de ce qui lui a été demandé, tandis que l’Acheteur ne peut rien réclamer au VENDEUR.

Le Client ne doit pas, sans l’accord écrit préalable du VENDEUR, divulguer ou communiquer à un tiers les informations, y compris les Informations Confidentielles, du VENDEUR, ni utiliser ces informations, y compris les Informations Confidentielles, à d’autres fins que la fabrication et l’achat des Produits dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

L’obligation de confidentialité et de secret incombe au VENDEUR et à tous ses employés, sous quelque forme que ce soit, pendant toute la durée de chaque relation régie par les présentes conditions de vente et pour une durée illimitée après sa conclusion. Le VENDEUR, à l’expiration ou à la résiliation (pour quelque cause que ce soit) de la relation avec l’Acheteur, aura le droit d’exiger la restitution des Informations fournies, y compris les Informations confidentielles, en possession de l’Acheteur.

16. RETRAIT

Le droit de résilier le contrat est également supprimé en cas de force majeure et dans les autres cas prévus par la loi, y compris l’état d’alerte, la mobilisation, le blocus ou la guerre, même dans les États fournisseurs de matières premières, les grèves et les troubles du personnel, l’occupation des usines, les lock-out, les incendies, les inondations, les calamités publiques, etc, ainsi qu’en cas de mesures et de dispositions de la Commission unique des Communautés européennes visant à limiter et en tout cas à discipliner la consommation de certains produits et/ou matières premières, ainsi que la production et la distribution de l’acier et des produits finis, le VENDEUR a le droit de résilier, en tout ou en partie, le contrat de vente définitivement conclu, ainsi que ceux en cours de définition lorsque se produisent des faits et des circonstances, où qu’ils se produisent, qui modifient substantiellement l’état des marchés, la valeur de la monnaie et les conditions de l’industrie italienne. Dans ces cas et, en général, lorsque le VENDEUR résilie le contrat en raison d’un empêchement qui ne dépend pas de son propre fait ou de sa propre faute, l’ACHETEUR n’a droit à aucune indemnité, compensation ou remboursement et doit, à la demande du VENDEUR, payer les marchandises déjà préparées ou en cours de fabrication. En aucun cas, le VENDEUR ne sera responsable envers l’ACHETEUR et aucun dommage ou inconvénient accessoire, direct, indirect ou consécutif ne pourra lui être imputé.

18. LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions de vente et tout rapport, accord, devis, etc. y afférent doivent être interprétés comme ayant été établis en Italie et sont régis par les lois italiennes. Le VENDEUR et le Client s’efforceront de régler leur différend par accord mutuel. Si un règlement à l’amiable n’est pas possible, tous les litiges découlant des présentes conditions de vente ou s’y rapportant relèvent de la compétence exclusive du tribunal de CREMONA (Italie). Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du VENDEUR de demander des mesures conservatoires et sommaires telles que des saisies, des injonctions, des mesures d’urgence ou des ordonnances restrictives auprès de tout autre tribunal compétent.

Si l’une des dispositions des présentes est jugée illégale, nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, seule cette disposition sera considérée comme nulle, sans conséquence pour les autres dispositions des présentes, qui resteront pleinement en vigueur.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne en 1980 (Convention de Vienne) ne s’applique pas aux présentes conditions générales, et les dispositions qui précèdent s’appliquent aux ventes internationales.

19. LANGUE

Le présent contrat est rédigé en italien et en anglais et, en cas de divergence d’interprétation entre les deux versions, la langue italienne prévaut.

Les droits des parties en vertu des présentes conditions de vente sont régis et interprétés conformément à la loi italienne et les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux italiens. Tous les litiges relatifs à la légalité, à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution du présent contrat ou de l’une quelconque de ses conditions sont régis par les lois de l’État italien.

20. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR informe que, conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du Règlement UE 2016/679 (RGPD) sur le ” traitement des données à caractère personnel “, les ” données à caractère personnel ” communiquées et/ou échangées avec le VENDEUR, également lors de l’information précontractuelle, feront l’objet d’un traitement approprié conformément aux dispositions du Règlement précité et l’Acheteur pourra se prévaloir de ses droits conformément aux dispositions du Règlement précité.

En vertu et aux fins des articles 1341 et 1342 du code civil italien, les articles suivants sont expressément approuvés : art. 1.REMARQUES PRÉLIMINAIRES, 2.DEVIS & PRIX, 3.COMMANDES DE CLIENTS & ACCEPTATION, 4.CONFIRMATIONS DE COMMANDE, 5.TRANSPORT & LIVRAISON DU MATÉRIEL, 6.EMBALLAGE, 7.FACTURES & PAIEMENTS, 8.DROIT DE PROPRIÉTÉ & RISQUES, 9.ESSAI D’ACCEPTATION, 10.RÉCLAMATIONS, 11.MODIFICATIONS DE PRODUITS, 12.GARANTIE & RETOURS, 13.LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ & DE L’INDEMNISATION, 14.TAXES A PAYER PAR L’ACHETEUR, 15.MARQUES & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE, 16.RETRAIT, 18.LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE, 19.LANGUE, 20.TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES.

Offanengo, 03/07/2023

Rev. 7/23